Cadre juridique

Mise à jour octobre 2024 :

Dans la Grande Région, les prescriptions légales de l’UE et les législations nationales sont obligatoires.

La Directive-cadre sur l’eau (DCE) stipule que toutes les eaux doivent atteindre un bon état, concernant deux aspects : l’aspect chimique et l’aspect écologique.

En ce qui concerne les paramètres chimiques, la directive européenne 2013/39/UE (directive NQE/substances prioritaires) est pertinente. Celle-ci dresse la liste des substances prioritaires ou dangereuses prioritaires dont le rejet dans les eaux doit être progressivement réduit. Pour atteindre le bon état chimique d’une eau de surface, aucune de ces substances ne doit dépasser la norme de qualité environnementale (NQE) fixée pour elle.

Avec l’amendement de la directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines (DERU), il est pour la première fois obligatoire de mettre en place un traitement supplémentaire sur les stations d’épuration urbaines qui cible l’élimination des micropolluants.

Cet amendement de la DERU a été adopté par le Parlement européen en avril 2024 et prévoit l’introduction d’un traitement supplémentaire. Cela signifie l’extension de stations d’épuration sélectionnées avec une étape de traitement dédiée à l’élimination des micropolluants.

Pour des raisons de coûts, toutes les stations d’épuration ne doivent pas être équipées d’une étape de traitement supplémentaire, mais les stations d’épuration sont sélectionnées soit en fonction de leur taille, soit en fonction de leur emplacement.
Les stations d’épuration d’une capacité de 150.000 Equivalant Habitant et plus doivent être agrandies, indépendamment de leur emplacement et du cours d’eau récepteur.

Pour les stations d’épuration dont la taille d’extension est comprise entre 10.000 et 150.000 Equivalent Habitant, c’est le risque spécifique qui détermine si une extension est nécessaire. Le risque est évalué en fonction de certains facteurs relatifs à la santé humaine et à l’environnement. Les facteurs suivants sont notamment pris en compte :

• Utilisation de l’eau pour la production d’eau potable
• Utilisation comme eau de baignade
• Activités d’aquaculture
• Type d’eau, par exemple, rejet dans un lac
• Taux de dilution des eaux usées traitées rejetées inférieur à 10 dans les eaux réceptrices
• Dépassement des valeurs NQE dans les eaux de surface et souterraines
• Zones écologiques protégées spéciales « Natura 2000 »
• Eaux côtières, eaux de transition et eaux marines

La directive prévoit une mise en œuvre progressive de l’extension des stations d’épuration communales. D’ici 2045, les exploitants des stations d’épuration d’une taille supérieure à 150.000 EH sont tenus de mettre en œuvre l’étape de traitement supplémentaire. En 2033, 20 % des stations devront être équipées et en 2039, 60 % des stations.

Un échelonnement similaire est prévu pour les stations d’épuration dont la taille est comprise entre 10.000 et 150.000 EH.

Pour vérifier l’efficacité de l’étape d’épuration supplémentaire, certaines substances sont prédéfinies. Celles-ci doivent être analysées plus ou moins fréquemment chaque année en fonction de la taille de la station d’épuration. L’échantillon doit être prélevé sous forme d’un échantillon mixte de 48 heures à l’entrée et à la sortie (y compris dans l’étape de traitement supplémentaire) de la station d’épuration. L’objectif est d’atteindre une élimination moyenne d’au moins 80 % sur l’ensemble de la station d’épuration pour six substances sélectionnées parmi douze.

Pour financer les mesures d’extension des stations d’épuration communales mentionnées ci-dessus, les fabricants de certains produits (notamment les médicaments à usage humain et les cosmétiques) doivent également être tenus responsables. L’objectif est que les fabricants prennent en charge au moins 80 % des coûts totaux (coûts d’investissement et de fonctionnement).
En outre, les coûts d’analyse des micropolluants doivent être également pris en charge par les fabricants. Sous certaines conditions, par exemple un très faible volume de production ou une biodégradabilité rapide des substances, les fabricants sont exemptés de la participation au financement.

Outre la participation aux coûts, les fabricants sont tenus d’informer les consommateurs sur l’élimination correcte des déchets afin d’éviter les rejets dans les eaux usées.

La directive NQE (2013/39/UE) est également en cours de révision et des valeurs NQE plus strictes sont prescrites pour certaines substances, comme le diclofénac avec 0,04 µg/l de NQE-MA.

Différentes stratégies ont été élaborées dans les pays respectifs au cours des dernières années. Des stations d’épuration ont été désignées pour recevoir une étape de traitement supplémentaire et des programmes de soutien pour la réalisation des études de faisabilité ont été mis en place.
Vous trouverez ci-dessous des indications et des liens sur les différents pays et sur les prescriptions qui y sont en vigueur.

Vous trouverez de plus amples informations sur les stratégies des différentes régions sous stratégies.

Vous pouvez vous informer ici sur l’état actuel de l’amendement des directives susmentionnées :

• substances prioritaires (directive européenne 2013/39/UE)
• directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines