Cadre juridique
Dans la Grande Région, les prescriptions légales de l’UE et les législations nationales sont contraignantes.
Dans les pays composant la Grande Région, il n’existe à ce jour (2022) aucune règle juridique concernant l’élimination supplémentaire des micropolluants.
L’exigence découle des législations existantes, en premier lieu de la directive-cadre de l’UE sur l’eau. Cette dernière stipule que les États membres doivent parvenir à un bon état de toutes les eaux. Ce bon état s’exprime en termes chimiques et écologiques.
Le projet de directive européenne relative au traitement des eaux urbaines résiduaires soumis en octobre 2022 contient une proposition concrète concernant l’élimination supplémentaire des micropolluants. L’extension des stations d’épuration y est prescrite en fonction de leur taille (émissions) et du risque pour l’environnement et la santé (immissions).
Différentes stratégies ont été élaborées dans les pays respectifs au cours des dernières années. Des stations d’épuration ont été désignées pour recevoir une phase d’épuration additionnelle et des programmes de soutien pour la réalisation des études de faisabilité ont été mis sur pied.
Vous trouverez plus bas des indications et des liens sur les différents pays et sur les prescriptions qui y sont en vigueur.
Vous trouverez de plus amples informations sur les stratégies des différentes régions sous stratégies.
- Directive-cadre sur l’eau
- Le pacte vert pour l’Europe
- Proposition législative – directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
- Watch-List
- Restrictions d’accès, enregistrements
- Vous trouverez ici de plus amples informations et des mises à jour sur le cadre juridique relatif aux eaux de surface dans l’UE : environment.ec.europa.eu (anglais)
- Stratégie nationale en faveur de l’eau
- Réforme de la redevance sur les eaux usées
- Rhénanie-Palatinat
- Sélection de stations d’épuration pouvant potentiellement être équipées
- Critères :
- valeur naturelle et hydrobiologique élevée des eaux
- forte charge en produits pharmaceutiques
- forte réduction de la charge par rapport aux coûts d’investissement (euro)
- Exposé du ministère de la Protection du climat, de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mobilité (en allemand)
- Sarre
- Plan de gestion : élaboration et mise en pratique d’une stratégie de réduction de la pollution des eaux par des éléments traces
- Programme de mesures
- Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable – Administration de la gestion de l’eau: recommandation pour l’introduction d’une quatrième phase épuratoire dans les stations d’épuration communales
- Sélection de 13 stations d’épuration à équiper d’une phase d’épuration additionnelle
- Catalogue de mesures, plans de gestion, y compris mesures portant sur les éléments traces
- Monitoring des substances prioritaires et des substances dangereuses prioritaires
- Restriction des rejets de substances prioritaires issues d’installations industrielles
- Surveillance des effluents de stations d’épuration (substances du registre européen des transferts et rejets de polluants)
- Plan de gestion 2016-2021
- Approche préventive
- Plan de lutte contre les micropolluants 2016-2021
- Réduction des émissions de substances prioritaires
- Programmes de recherche et développement portant sur des substances potentiellement dangereuses et détermination des substances à prioriser